Article 1 LEGIARTI000006830798
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le23 novembre 1992
Publié le29 décembre 1992
Articles2 articles en vigueur
NORINDB9200688A
IdentifiantLEGITEXT000006080590
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances;
Vu l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés;
Vu l'avis en date du 6 juillet 1992 du comité technique de la distribution du gaz;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Article 2 LEGIARTI000006830797
1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur de la sécurité civile, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 · application
Arrêté du 2 août 1977 · modifie
Arrêté du 31 janvier 1986 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 2 août 1977 - art. 2 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 1992).