Arrêté du 28 décembre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteArrêté du 28 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006788846

Texte parentLEGITEXT000006080603

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1993 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.

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