Article 1 LEGIARTI000006788848
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1992
Publié le30 décembre 1992
Articles4 articles en vigueur
NORSPSS9203280A
IdentifiantLEGITEXT000006080603
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu l'article L.134-15 du code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment son article 49;
Vu le décret no 47-2100 du 22 octobre 1947 modifié fixant les mesures d'application du décret du 27 novembre 1946 susvisé;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1985 modifié portant tarification des cotisations d'accidents du travail pour les exploitations minières et assimilées;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1988 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées;
Vu l'avis du comité institué par l'article 21 (5o) du décret du 22 octobre 1947 susvisé,
Article 2 LEGIARTI000006788849
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006788846
1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1993 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe LEGIARTI000006788852
Pas de texte pour cet article dans la base.
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, D. MAILLARD
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · application
Arrêté du 28 décembre 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1992).