Article (sans numéro) JORFARTI000001127987
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1992
Publié le30 décembre 1992
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORSPSS9203280A
IdentifiantJORFTEXT000000359793
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu l'article L.134-15 du code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment son article 49;
Vu le décret no 47-2100 du 22 octobre 1947 modifié fixant les mesures d'application du décret du 27 novembre 1946 susvisé;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1985 modifié portant tarification des cotisations d'accidents du travail pour les exploitations minières et assimilées;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1988 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées;
Vu l'avis du comité institué par l'article 21 (5o) du décret du 22 octobre 1947 susvisé,
Article (sans numéro) JORFARTI000001574702
Art. 1er. - Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles figurant aux tableaux I et II annexés à l'arrêté du 28 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les tarifs (tableaux I et II) annexés au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002156781
Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 1985 susvisé, après les mots <<au tableau II annexé au présent arrêté>>, sont insérés les mots <<ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002156782
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
qui prend effet du 1er janvier 1993 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, D. MAILLARD
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · application
Arrêté du 28 décembre 1985 · modifie
Aller plus loin
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