Arrêté du 24 décembre 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.

TexteArrêté du 24 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006788736

Texte parentLEGITEXT000006080604

Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 décembre 1992 (version du 30 décembre 1992)Légifrance →

1. L'arrêté du 5 juin 1980 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux (article L. 416-6 du code de la sécurité sociale) et aux personnes désignées en application de l'article L. 990-8 du code du travail (article L. 416-7 du code de la sécurité sociale) est abrogé

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