Arrêté du 22 décembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.

TexteArrêté du 22 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006639027

Texte parentLEGITEXT000006080610

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 1992 (version du 30 décembre 1992)Légifrance →

1. Préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remet un devis au consommateur, dont le double est conservé dans les conditions de l'arrêté du 3 octobre 1983.

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