Arrêté du 22 décembre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.

TexteArrêté du 22 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006639036

Texte parentLEGITEXT000006080610

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 décembre 1992 (version du 30 décembre 1992)Légifrance →

1. Lorsque le professionnel exécute, pour le compte du consommateur, des prestations exigées par une administration ou une collectivité publique, ces prestations obligatoires sont distinguées de manière très apparente, sur le devis et sur la note, des autres prestations éventuellement demandées par le client.

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