1. L'enquête prévue à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée portant dispositions diverses en matière de transports est menée dans les formes prévues par les articles R. 111-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret.
Décret n°92-1364 du 23 décembre 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDécret n°92-1364 du 23 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000030107994
Texte parentLEGITEXT000006080611
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