Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°92-1363 du 24 décembre 1992
RattachementTitre Ier : Sociétés coopératives agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006370936
Texte parentLEGITEXT000006080620
Référencearticle 10 du décret n°92-1363 du 24 décembre 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 10. - L'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre V (nouveau) du code rural est ainsi rédigé: <<Chapitre Ier <<Constitution. - Agrément>>

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