Article 1 LEGIARTI000006370850
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1992
NatureDécret
Signé le24 décembre 1992
Publié le30 décembre 1992
Articles18 articles en vigueur
NORAGRP9201333D
IdentifiantLEGITEXT000006080620
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le code rural;
Vu la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt;
Vu l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et le décret no 87-544 du 17 juillet 1987 pris pour son application;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération agricole en date du 20 novembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006370856
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006370840
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Titre Ier : Sociétés coopératives agricoles.
Article 3 LEGIARTI000006370991
1. I. et II. - (paragraphes modificateurs).
2. III. (première phrase modificatrice).
3. Les coopératives agricoles qui ont constitué un fonds de développement coopératif disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour procéder au remboursement des certificats émis ; elles peuvent, par décision de l'assemblée générale, lier ce remboursement à une souscription exceptionnelle à due proportion de capital social.
Article 4 LEGIARTI000006370879
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006370902
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006370918
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006370933
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006370934
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006370935
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006370936
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006370937
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006370945
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006370959
1. a modifié les dispositions suivantes
Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole.
Article 14 LEGIARTI000006371005
1. Les dispositions d'ordre réglementaire de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V (nouveau) du code rural sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole constituées sous la forme de société civile.
Article 15 LEGIARTI000006370971
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006370984
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006371014
1. Les articles R. 531-1 et R. 534-1 du code rural sont abrogés.
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 · application
Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1992).