Référencearticle 3 du décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 (version du 30 décembre 1992)Légifrance →
1. I. et II. - (paragraphes modificateurs).
2. III. (première phrase modificatrice).
3. Les coopératives agricoles qui ont constitué un fonds de développement coopératif disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour procéder au remboursement des certificats émis ; elles peuvent, par décision de l'assemblée générale, lier ce remboursement à une souscription exceptionnelle à due proportion de capital social.
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