Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article R. 528-4 du code rural est ainsi rédigé: <<Art. R. 528-4. - La commission centrale d'agrément comprend: <<- quatre représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont un au titre d'une direction départementale ou régionale de l'agriculture et de la forêt; <<- le directeur des affaires civiles et du sceau, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice; <<- le délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale, représentant le ministre chargé de l'économie sociale; <<- quatre représentants des coopératives agricoles désignés sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole; <<- un représentant des cadres dirigeants de la coopération agricole désigné par le Conseil supérieur de la coopération agricole parmi ses membres; <<- un représentant des exploitants agricoles désigné par ledit conseil parmi ses membres. <<Les membres représentant l'administration ou désignés ès qualités peuvent se faire représenter. Des suppléants sont désignés pour les autres membres. <<La commission centrale d'agrément est présidée par un des membres représentant l'administration désigné en cette qualité par le ministre chargé de l'agriculture.>>