1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.
TexteDécret n°92-1363 du 24 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006370840
Texte parentLEGITEXT000006080620
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