Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 527-9 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes: <<Les fédérations agréées sont soumises au contrôle du ministre chargé de l'agriculture pour les opérations de révision conduites en application de l'article L. 527-1. <<Elles sont tenues de lui faire connaître dans le délai d'un mois suivant leur assemblée générale, par l'intermédiaire de l'association nationale de révision, tous les changements intervenus dans leur administration ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts et, au titre de leurs activités de révision, à leurs conditions générales de fonctionnement de même que celles intervenues concernant leur personnel spécialisé.>> II. - L'article R. 527-9 du code rural est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé: <<Les opérations que réalisent les fédérations en matière de révision font l'objet d'une comptabilité spéciale.>>