Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1363 du 24 décembre 1992
RattachementTitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006370984
Texte parentLEGITEXT000006080620
Référencearticle 16 du décret n°92-1363 du 24 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Le premier paragraphe de l'article R.533-1 du code rural est ainsi rédigé: <<Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.533-1, les sociétés d'intérêt collectif agricole ne distribuent pas de dividendes mais seulement, le cas échéant, un intérêt statutaire dans la limite du taux prévu par les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947.>>
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