Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1363 du 24 décembre 1992

RattachementTitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole.

IdentifiantLEGIARTI000006371014

Texte parentLEGITEXT000006080620

Référencearticle 17 du décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 (version du 30 décembre 1992)Légifrance →

1. Les articles R. 531-1 et R. 534-1 du code rural sont abrogés.

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