Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1363 du 24 décembre 1992

RattachementTitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole.

IdentifiantLEGIARTI000006371005

Texte parentLEGITEXT000006080620

Référencearticle 14 du décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 (version du 30 décembre 1992)Légifrance →

1. Les dispositions d'ordre réglementaire de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V (nouveau) du code rural sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole constituées sous la forme de société civile.

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