Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 5 du décret n°92-1363 du 24 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré, dans la section I du chapitre VIII du titre II du livre V du code rural, un article R. 528-2-1 ainsi rédigé: <<Art. R. 528-2-1. - Un comité juridique permanent, composé de quatre membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture, est constitué auprès du Conseil supérieur de la coopération agricole. <<Ce comité est appelé à formuler des avis sur les points de droit relatifs aux organismes coopératifs agricoles qui lui sont soumis à l'initiative du vice-président dudit conseil.>>
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