Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 9 du décret n°92-1363 du 24 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le premier alinéa de l'article R. 523-8 du code rural est modifié comme suit: <<L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par une commission spéciale constituée auprès du Conseil supérieur de la coopération agricole. Cette commission comprend: <<- deux représentants du ministre chargé de l'agriculture; <<- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances; <<- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice;...>> (Le reste sans changement.) TITRE III SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE
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