Loi · Article

Article 104

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi

Rattachement3. Mesures diverses

IdentifiantLEGIARTI000006318670

Texte parentLEGITEXT000006080649

Référencearticle 104 de la loi (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.

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