Loi · Article

Article 20

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi

Rattachement3.Mesures en faveur de l'investissement et de l'emploi.

IdentifiantLEGIARTI000006318603

Texte parentLEGITEXT000006080649

Référencearticle 20 de la loi (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. I. à III. Paragraphes modificateurs

2. IV. - Les dispositions des II et III sont applicables pour le calcul du crédit d'impôt recherche des années 1992 à 1995.

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