Loi · Article

Article 43

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi

Rattachement5. Mesures diverses et de reconduction.

IdentifiantLEGIARTI000006318609

Texte parentLEGITEXT000006080649

Référencearticle 43 de la loi (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 50 F ne sont pas effectués.

2. Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.

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