Loi · Article

Article 76

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi

Rattachement5. Mesures diverses et de reconduction.

IdentifiantLEGIARTI000006318640

Texte parentLEGITEXT000006080649

Référencearticle 76 de la loi (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 3 864 000 000 F.

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