Loi · Article

Article 82

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi

Rattachement5. Mesures diverses et de reconduction.

IdentifiantLEGIARTI000006318642

Texte parentLEGITEXT000006080649

Référencearticle 82 de la loi (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1993.

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