Décret n°92-1382 du 29 décembre 1992 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1382 du 29 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006776732

Texte parentLEGITEXT000006080650

Référencearticle 11 du décret n°92-1382 du 29 décembre 1992 (version du 31 décembre 1992)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

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