1. Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1382 du 29 décembre 1992 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1992.
TexteDécret n°92-1382 du 29 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776721
Texte parentLEGITEXT000006080650
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