Décret n°92-1382 du 29 décembre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1382 du 29 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776725
Texte parentLEGITEXT000006080650
Référencearticle 4 du décret n°92-1382 du 29 décembre 1992 (version du 31 décembre 1992)Légifrance →

1. La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

2. 1° Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural : 1 134 F

3. 2° Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 756 F

4. 3° Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 378 F

5. 4° Chef d'exploitation à titre secondaire : 144 F

6. 5° Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

7. 96 F

8. 6° Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

9. 48 F

10. 7° Retraité mentionné au premier alinéa de l'article 3 : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;

11. 8° Retraité mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006776725, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.