Référencearticle 5 du décret n°92-1382 du 29 décembre 1992 (version du 31 décembre 1992)Légifrance →
1. Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixé comme suit :
2. Tranches de superficie réelle pondérée
3. Montant (en francs)
4. Supérieure à 120 hectares 1 738
5. De 80,01 à 120 hectares 1 570
6. De 28,01 à 80 hectares 1 000
7. De 13,01 à 28 hectares 590
8. De 7,01 à 13 hectares 370
9. Au plus égale à 7 hectares 268
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