Décret n°92-1382 du 29 décembre 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1382 du 29 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006776727

Texte parentLEGITEXT000006080650

Référencearticle 6 du décret n°92-1382 du 29 décembre 1992 (version du 31 décembre 1992)Légifrance →

1. La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 58 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.

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