Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 · Article

Article 1-1

Article en vigueur depuis le 10 avril 2020.

TexteDécret n°92-1432 du 30 décembre 1992

RattachementTitre 1er : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000041791280

Texte parentLEGITEXT000006080653

Référencearticle 1-1 du décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 (version du 10 avril 2020)Légifrance →

1. Les membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique exercent les missions prévues à l'article R. 1421-13 du code de la santé publique.

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