Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1435 du 30 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006470015
Texte parentLEGITEXT000006080688
Référencearticle 3 du décret n°92-1435 du 30 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Après le premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: <<Cette commission d'intégration est compétente jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'études sanitaires et l'élection de ses membres.>>
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