Article 1 LEGIARTI000006470013
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1435 du 30 décembre 1992 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1992
NatureDécret
Signé le30 décembre 1992
Publié le31 décembre 1992
Articles6 articles en vigueur
NORSPSG9202937D
IdentifiantLEGITEXT000006080688
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires;
Vu le décret no 92-1436 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des techniciens sanitaires;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire en date du 15 mai 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006470014
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006470015
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006470016
1. A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion des emplois mis au concours interne prévue au 2° de l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est portée à 50 p. 100.
Article 5 LEGIARTI000006470018
1. A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion des emplois qui peuvent être pourvus par voie d'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1990 susvisé est portée à 20 p. 100 du nombre des nominations.
Article 6 LEGIARTI000006470012
1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
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Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1992).