1. A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion des emplois mis au concours interne prévue au 2° de l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est portée à 50 p. 100.
Décret n°92-1435 du 30 décembre 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1992.
TexteDécret n°92-1435 du 30 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006470016
Texte parentLEGITEXT000006080688
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.