Décret du 30 décembre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1992.

TexteDécret du 30 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006424439

Texte parentLEGITEXT000006080698

Référencearticle 3 du décret du 30 décembre 1992 (version du 31 décembre 1992)Légifrance →

1. Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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