Article 1 LEGIARTI000006424440
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret du 30 décembre 1992 relatif aux services-supports et modifiant la deuxième partie du code des postes et télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1992
NatureDécret
Signé le30 décembre 1992
Publié le31 décembre 1992
Articles3 articles en vigueur
NORPTTR9200685D
IdentifiantLEGITEXT000006080698
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications,
Vu la directive de la Commission des communautés européennes no 90-388 du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications, et notamment son article 3;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-2;
Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace;
Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 26 mai 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006424441
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006424439
1. Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre des postes et télécommunications, EMILE ZUCCARELLI
Textes cités liens · DILA1
Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1992).