Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°92-1444 du 31 décembre 1992
RattachementTitre II : Infrastructures de transports, urbanisme et construction.
IdentifiantLEGIARTI000006848288
Texte parentLEGITEXT000006080706
Référencearticle 12 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. La conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuisances sonores que la réalisation ou l'utilisation de ces aménagements et infrastructures provoquent à leurs abords.
2. Des décrets en Conseil d'Etat précisent les prescriptions applicables :
3. - aux infrastructures nouvelles ;
4. - aux modifications ou transformations significatives d'infrastructures existantes ;
5. - aux transports guidés et, en particulier, aux infrastructures destinées à accueillir les trains à grande vitesse ;
6. - aux chantiers.
7. Le dossier de demande d'autorisation des travaux relatifs à ces aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique, comporte les mesures envisagées pour supprimer ou réduire les conséquences dommageables des nuisances sonores.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L571-9 du Code de l'environnement.
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