RattachementChapitre Ier : Bruit des transports terrestres.
Titre III : Protection des riverains des grandes infrastructures
Chapitre Ier : Bruit des transports terrestres.
IdentifiantLEGIARTI000006848291
Texte parentLEGITEXT000006080706
Référencearticle 15 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant l'état des nuisances sonores résultant du transport routier et ferroviaire et les conditions de leur réduction.
2. Ce rapport comportera une évaluation des travaux nécessaires à la résorption des points noirs et à la réduction de ces nuisances à un niveau sonore diurne moyen inférieur à soixante décibels. Il présentera, en outre, les différents modes de financement envisageables pour permettre la réalisation de ces travaux dans un délai de dix ans.
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