RattachementCHAPITRE II : Bruit des transports aériens.
Titre III : Protection des riverains des grandes infrastructures
CHAPITRE II : Bruit des transports aériens.
IdentifiantLEGIARTI000006848301
Texte parentLEGITEXT000006080706
Référencearticle 18 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. La taxe instituée à l'article 16 est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Nota : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 35° : l'article 18 de la loi n° 92-1444 est abrogé en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998.
L'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 a été codifié sous l'article L. 571-14 du code de l'environnement.
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