Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°92-1444 du 31 décembre 1992
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux objets et aux dispositifs destinés à réduire les émissions sonores.
Titre Ier : Prévention des nuisances sonores
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux objets et aux dispositifs destinés à réduire les émissions sonores.
IdentifiantLEGIARTI000006848280
Texte parentLEGITEXT000006080706
Référencearticle 2 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national du bruit, définissent, pour les objets susceptibles de provoquer des nuisances sonores élevées ainsi que pour les dispositifs destinés à réduire les émissions sonores :
2. - les prescriptions relatives aux niveaux sonores admissibles, aux conditions d'utilisation, aux méthodes de mesure du bruit, au marquage des objets et dispositifs et aux modalités d'information du public ;
3. - les règles applicables à la fabrication, l'importation et la mise sur le marché ;
4. - les procédures d'homologation et de certification attestant leur conformité aux prescriptions relatives aux niveaux sonores admissibles ;
5. - les conditions de délivrance et de retrait par l'autorité administrative de l'agrément des organismes chargés de délivrer les homologations et certifications ;
6. - les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut vérifier ou faire vérifier par ces organismes, aux frais du détenteur, la conformité des objets et dispositifs aux prescriptions mentionnées au deuxième alinéa.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L571-2 du Code de l'environnement.
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