1. Les associations agréées en application de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 3 février 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°92-1444 du 31 décembre 1992
Rattachement
Chapitre Ier : Mesures judiciaires.
- Titre V : Mesures judiciaires et administratives
- Chapitre Ier : Mesures judiciaires.
IdentifiantLEGIARTI000006848313
Texte parentLEGITEXT000006080706
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