Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°92-1444 du 31 décembre 1992
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux objets et aux dispositifs destinés à réduire les émissions sonores.
Titre Ier : Prévention des nuisances sonores
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux objets et aux dispositifs destinés à réduire les émissions sonores.
IdentifiantLEGIARTI000006848281
Texte parentLEGITEXT000006080706
Référencearticle 3 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Tout vendeur ou loueur professionnel d'objets ou de dispositifs de protection contre le bruit réglementés en application de l'article 2 est tenu d'en faire connaître les caractéristiques acoustiques à l'acheteur ou au preneur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L571-3 du Code de l'environnement.
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