Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°92-1444 du 31 décembre 1992
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux objets et aux dispositifs destinés à réduire les émissions sonores.
Titre Ier : Prévention des nuisances sonores
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux objets et aux dispositifs destinés à réduire les émissions sonores.
IdentifiantLEGIARTI000006848283
Texte parentLEGITEXT000006080706
Référencearticle 5 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux objets et dispositifs conçus pour l'accomplissement des missions de défense nationale.
2. Elles ne peuvent pas se substituer aux dispositions plus protectrices contenues dans les codes de l'aviation civile, de la route ou du travail.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L571-5 du Code de l'environnement.
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