Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°92-1444 du 31 décembre 1992
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux activités.
Titre Ier : Prévention des nuisances sonores
Chapitre II : Dispositions relatives aux activités.
IdentifiantLEGIARTI000006848287
Texte parentLEGITEXT000006080706
Référencearticle 8 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 6 ne sont pas applicables aux activités et installations relevant de la défense nationale, des services publics de protection civile et de lutte contre l'incendie, ainsi qu'aux aménagements et infrastructures de transports terrestres soumis aux dispositions du titre II de la présente loi et aux aérodromes dont la création est soumise à arrêté ministériel.
2. Toutefois, les prescriptions visant à limiter les nuisances sonores imposées à ces activités et installations par l'autorité administrative dont elles relèvent sont portées à la connaissance du public.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L571-8 du Code de l'environnement.
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