Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteLoi n°92-1446 du 31 décembre 1992

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives au développement du travail à temps partiel.

IdentifiantLEGIARTI000006657186

Texte parentLEGITEXT000006080708

Référencearticle 12 de la loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Dans un délai de trois ans suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation de l'application des dispositions de l'article L. 322-4 (3°) du code du travail.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.