Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 · Article

Article 37

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°92-1446 du 31 décembre 1992
RattachementTitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006657212
Texte parentLEGITEXT000006080708
Référencearticle 37 de la loi n°92-1446 du 31 décembre 1992Fac-similé du JO du 1er janvier 1993 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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