Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-1446 du 31 décembre 1992
RattachementTitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006657215
Texte parentLEGITEXT000006080708
Référencearticle 40 de la loi n°92-1446 du 31 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 40. - L’article 6 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux associations qui ont pour activité habituelle la production de spectacles. « Les conditions exigées aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance doivent être remplies, pour ces associations, par le président ou un responsable désigné par le conseil d’administration de l’association. »
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