Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 41. - Le deuxième alinéa de l’article L. 952-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, au titre de la première année d’application de cette obligation, le versement est effectué avant le 1er mai I993. »
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