Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au premier alinéa de l’article 21 du décret du 21 août 1985 précité, remplacer les mots : « loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 » par les mots : « loi n° 91-428 du 13 mai 1991 ».
Décret n°92-1450 du 31 décembre 1992 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1450 du 31 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006924705
Texte parentLEGITEXT000006080712
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