Décret n°92-1450 du 31 décembre 1992 modifiant, en ce qui concerne la Corse, le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 12 ;

Vu la loi 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 modifiée portant statut de la collectivité territoriale de Corse, notamment son article 90 ;

Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 modifié relatif aux conseils de l’éducation nationale dans les départements et les académies ;

Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 1992 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 14 mai 1992 ;

Vu l’avis de l’Assemblée de Corse en date du 25 juin 1992 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,