1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de l'espace, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1450 du 31 décembre 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteDécret n°92-1450 du 31 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006924707
Texte parentLEGITEXT000006080712
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